1. ÉDITEUR DU SITE ET PROPRIÉTAIRE
Le présent site internet www.bynacom.com est édité par :
Raison sociale : Bynacom
Pays d’exploitation : Royaume du Maroc
Coordonnées :
E-mail : contact@bynacom.com
Téléphone : +212774158468
Activité : Vente en ligne de produits divers (e-commerce)
En tant qu’éditeur du site, Bynacom est responsable de l’ensemble des contenus publiés et diffusés sur la plateforme www.bynacom.com. L’entreprise assure la gestion éditoriale du site et veille à la conformité des informations mises à disposition des utilisateurs, conformément à la législation marocaine en vigueur, notamment :
- Loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur
- Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques
- Loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel
- Loi n° 15-95 formant code de commerce
- Loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins
2. HÉBERGEMENT DU SITE
Le site www.bynacom.com est hébergé par :
Nom de l’hébergeur : Hostinger International Ltd.
Forme juridique : Société à responsabilité limitée de droit chypriote
Siège social : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : www.hostinger.com
E-mail : [Contact hébergeur]
L’hébergeur met à disposition l’infrastructure technique nécessaire au fonctionnement du site internet et assure la disponibilité des serveurs sur lesquels sont stockées les données du site.
Conformément aux dispositions légales, l’hébergeur conserve les données de connexion des utilisateurs pendant une durée d’un an, conformément aux obligations de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1 Droits d’auteur et droits voisins
L’ensemble des éléments composant le site www.bynacom.com, incluant notamment :
- Les textes, rédactionnels et descriptions de produits
- Les images, photographies et illustrations
- Les logos, marques et signes distinctifs
- Les graphismes, éléments visuels et charte graphique
- Les vidéos et contenus multimédias
- Les icônes, pictogrammes et éléments graphiques
- La structure générale, arborescence et design du site
- Les bases de données et leur organisation
- Les logiciels et applications
- Les sons et éléments sonores
constituent des œuvres protégées par les lois marocaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment :
- Loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins
- Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
- Conventions internationales (Convention de Berne, Accords ADPIC de l’OMC)
Ces contenus sont la propriété exclusive de Bynacom ou de ses partenaires commerciaux et fournisseurs, le cas échéant.
3.2 Interdiction de reproduction
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable et expresse de Bynacom.
Cette interdiction s’applique notamment à :
❌ La copie, téléchargement ou extraction de contenus
❌ La diffusion, distribution ou communication au public
❌ La modification, transformation ou adaptation
❌ L’utilisation commerciale ou non commerciale
❌ La reproduction sur tout support (papier, numérique, etc.)
❌ La traduction ou l’exploitation dérivée
3.3 Sanctions
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions :
- De la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins
- De la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
- Du Dahir des Obligations et Contrats (articles relatifs à la responsabilité civile)
Les contrevenants s’exposent à :
- Des sanctions pénales (emprisonnement et/ou amende)
- Des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi
3.4 Marques et signes distinctifs
Les marques, noms commerciaux, logos et signes distinctifs reproduits sur le site (notamment « Bynacom » et son logo) sont des marques déposées et protégées.
Toute utilisation, reproduction ou imitation, même partielle, sans autorisation expresse de Bynacom, est strictement interdite et constitue une contrefaçon de marque sanctionnée par la loi n° 17-97.
3.5 Utilisation autorisée
L’utilisateur du site dispose d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible des contenus du site, limité à :
- La consultation en ligne
- La reproduction temporaire aux fins de visualisation
- L’impression d’une copie pour usage personnel strictement privé
Toute autre utilisation nécessite l’autorisation préalable écrite de Bynacom : contact@bynacom.com
4. RESPONSABILITÉ ET DROIT APPLICABLE
4.1 Limitation de responsabilité
Exactitude des informations
Bynacom s’efforce d’assurer l’exactitude, la précision et la mise à jour régulière des informations diffusées sur le site www.bynacom.com.
Toutefois, Bynacom ne peut garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations mises à disposition sur le site, et ne saurait être tenu responsable :
- Des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les informations disponibles
- Des informations obsolètes ou non mises à jour
- Des modifications apportées aux produits par les fabricants après publication
Disponibilité du site
Bynacom décline toute responsabilité en cas de :
- Interruption temporaire ou définitive de l’accès au site pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour ou pour toute autre raison technique
- Impossibilité momentanée d’accès en raison de problèmes techniques imputables aux fournisseurs d’accès internet, aux opérateurs de télécommunications ou de force majeure
- Pannes, bugs ou dysfonctionnements affectant le site ou les services proposés
L’accès au site peut être interrompu ou suspendu à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, sans préavis ni indemnité.
Dommages et préjudices
Bynacom ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant :
- De l’accès au site ou de l’impossibilité d’y accéder
- De l’utilisation du site ou de l’impossibilité de l’utiliser
- Des intrusions externes, présence de virus informatiques ou tout autre élément nuisible
- De la défaillance ou interruption des services de télécommunications
- Du mauvais usage des produits par les utilisateurs
- D’une utilisation non conforme à la destination normale des produits
Liens hypertextes
Le site www.bynacom.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet ou ressources disponibles sur Internet.
Bynacom n’exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à :
- Leur disponibilité
- Leur contenu, publicités, produits ou services
- Leur utilisation ou les conséquences de cette utilisation
L’existence d’un lien depuis le site www.bynacom.com vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu.
Il appartient à l’internaute d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.
4.2 Force majeure
Bynacom ne saurait être tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment :
- Catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation, incendie)
- Guerre, émeute, insurrection, révolution
- Grève générale affectant les services publics ou les transports
- Épidémie, pandémie
- Décisions gouvernementales ou administratives
- Panne généralisée des réseaux de télécommunications
- Cyberattaques majeures
- Rupture d’approvisionnement chez les fournisseurs
- Défaillance des services de transport
En cas de force majeure, Bynacom informera le Client dans les meilleurs délais et s’efforcera de minimiser l’impact de l’événement.
4.3 Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur du site reconnaît utiliser ce dernier sous sa propre responsabilité et s’engage à :
✅ Utiliser le site de manière loyale et conforme à sa destination
✅ Respecter les lois et réglementations en vigueur
✅ Ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du site
✅ Ne pas utiliser de logiciels, scripts ou technologies susceptibles d’endommager, désactiver ou surcharger le site
✅ Respecter les droits de propriété intellectuelle de Bynacom et des tiers
✅ Fournir des informations exactes, complètes et à jour
✅ Ne pas usurper l’identité d’un tiers
✅ Ne pas collecter ou stocker des données personnelles d’autres utilisateurs
Toute violation de ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès au site, sans préjudice de toute action judiciaire que Bynacom se réserve le droit d’engager.
4.4 Droit applicable et juridiction compétente
Droit applicable
Les présentes mentions légales et l’ensemble des relations entre Bynacom et les utilisateurs du site sont régies par le droit marocain, et notamment :
- Le Dahir des Obligations et Contrats (DOC)
- La loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur
- La loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques
- La loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel
- La loi n° 15-95 formant code de commerce
- La loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins
Juridiction compétente
Tout litige relatif à :
- L’utilisation du site www.bynacom.com
- L’interprétation ou l’exécution des présentes mentions légales
- L’exécution d’un contrat de vente conclu via le site
sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux marocains compétents territorialement, conformément aux règles de droit commun en vigueur au Royaume du Maroc.
Règlement amiable des litiges
Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Le Client peut notamment :
- Contacter le Service Client de Bynacom : contact@bynacom.com
- Recourir à la médiation de la consommation (conformément à la loi n° 31-08)
- Saisir les associations de consommateurs reconnues d’utilité publique
- Contacter la Direction de la Protection du Consommateur du Ministère du Commerce
5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel des utilisateurs du site sont régis par :
- La Politique de confidentialité de Bynacom, accessible sur le site
- La loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel
- Les décisions et recommandations de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP)
Pour toute information sur le traitement de vos données personnelles, vos droits et les modalités de leur exercice, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Responsable du traitement des données :
Bynacom
Contact : contact@bynacom.com
Autorité de contrôle :
Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP)
Adresse : Avenue Annakhil, Hay Ryad – Rabat, Maroc
Site web : www.cndp.ma
E-mail : cndp@cndp.ma
6. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
Le site www.bynacom.com utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer l’expérience utilisateur, analyser l’audience et personnaliser le contenu.
Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, les types de cookies utilisés et les modalités de gestion de vos préférences, veuillez consulter notre Politique de cookies accessible sur le site.
7. CRÉDITS ET ATTRIBUTIONS
Conception et développement du site :
[Nom de l’agence / développeur – À compléter si applicable]
Crédits photographiques :
Les photographies utilisées sur le site proviennent :
- De Bynacom (photos propriétaires)
- Des fabricants et fournisseurs de produits
- De banques d’images libres de droits : [À compléter si applicable]
Icônes et éléments graphiques :
[Crédits si applicable]
8. CONTACT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de vos droits concernant les présentes mentions légales, vous pouvez contacter Bynacom :
E-mail : contact@bynacom.com
Objet suggéré : Mentions légales – [votre demande]
Adresse postale :
Bynacom
[Adresse complète]
Maroc
Téléphone : [Numéro – À compléter]
Responsable : Nabil Missaoui
Fonction : [Gérant / Directeur – À compléter]
Horaires de contact :
[Horaires d’ouverture – À compléter]
Nous nous engageons à répondre à toutes vos demandes dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours conformément à la réglementation en vigueur.
9. MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES
Bynacom se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes mentions légales afin de les adapter :
- Aux évolutions législatives et réglementaires
- Aux évolutions techniques du site
- Aux modifications de l’activité de Bynacom
Les mentions légales applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le site au jour de son utilisation.
Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les présentes mentions légales pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
L’utilisation du site après modification des mentions légales vaut acceptation des nouvelles dispositions.
10. DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes mentions légales sont déclarées nulles, caduques ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations conservent leur pleine force et portée.
10.2 Intégralité de l’accord
Les présentes mentions légales constituent l’intégralité de l’accord entre Bynacom et les utilisateurs du site concernant l’utilisation du site.
10.3 Renonciation
Le fait pour Bynacom de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un utilisateur à l’une des obligations des présentes mentions légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
10.4 Langue
Les présentes mentions légales sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fait foi en cas de litige.
Date de dernière mise à jour : 27 octobre 2025
Version : 1.0