CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits effectuées par Bynacom (ci-après « le Vendeur ») auprès de tout acheteur, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »), passant commande sur le site internet www.bynacom.com (ci-après « le Site »).

Ces CGV sont élaborées conformément aux dispositions des lois marocaines suivantes :

Loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur
Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques
Loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel
Loi n° 15-95 formant code de commerce

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site et prévalent sur tout autre document, à l’exception des dérogations qui auraient fait l’objet d’un accord préalable, écrit et signé entre Bynacom et le Client.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte expressément et sans réserve.

Bynacom se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Raison sociale : Bynacom
Adresse électronique : contact@bynacom.com
Numéro de téléphone : +212774158468

ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES

3.1 Présentation des produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont ceux figurant dans le catalogue en ligne au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Bynacom s’efforce de présenter les produits avec le maximum de précision et d’exactitude. Cependant :

Les photographies et visuels présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle
Les descriptifs techniques sont fournis par les fabricants et fournisseurs
Les couleurs peuvent varier légèrement en fonction de l’écran de l’utilisateur
En cas de différence entre la description et le produit reçu, seules les caractéristiques mentionnées dans la fiche descriptive du produit font foi

3.2 Disponibilité des produits

Tous les produits proposés sont sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais par e-mail ou téléphone.

Le Client pourra alors :

Annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours maximum
Accepter un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents
Maintenir sa commande et accepter un délai de livraison supplémentaire

3.3 Conformité des produits

Bynacom garantit que tous les produits vendus sont :

Neufs et d’origine constructeur (sauf mention contraire explicite)
Conformes aux normes applicables au Maroc
Authentiques et conformes à leur description

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Tarification

Les prix des produits sont indiqués en Dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises (TTC).

Les prix affichés sur le Site sont valables au moment de la consultation. Bynacom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

4.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont en sus du prix des produits et sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le montant total dû par le Client est clairement indiqué sur la page récapitulative de la commande, comprenant :

Le prix des produits
Les frais de livraison
Tous les frais et taxes applicables

4.3 Promotions et réductions

Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la durée indiquée sur le Site.

Les réductions ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire explicite.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

Sélectionner le(s) produit(s) souhaité(s) en cliquant sur « Ajouter au panier »
Vérifier le contenu de son panier
Renseigner ses informations de livraison et de facturation
Choisir le mode de livraison
Sélectionner le mode de paiement
Vérifier le récapitulatif de la commande
Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
Confirmer définitivement sa commande en cliquant sur « Valider ma commande »

La validation de la commande vaut signature électronique et acceptation des présentes CGV.

5.2 Confirmation de commande

Dès validation de la commande, le Client reçoit un accusé de réception par e-mail confirmant l’enregistrement de sa commande, comprenant :

Le numéro de commande
Le récapitulatif des produits commandés
Les prix unitaires et le montant total
L’adresse de livraison
Les délais de livraison estimés

Cette confirmation ne vaut pas acceptation définitive de la commande par Bynacom, notamment en cas d’indisponibilité du produit ou de refus de paiement.

5.3 Force majeure et indisponibilité

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit commandé, Bynacom en informera le Client dans les plus brefs délais et proposera :

Un produit de remplacement de qualité et prix équivalents
L’annulation de la commande avec remboursement intégral

Bynacom ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de :

Catastrophe naturelle
Guerre, émeute, insurrection
Grève générale affectant les services de transport
Rupture d’approvisionnement chez les fournisseurs
Panne ou défaillance technique majeure

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Modes de paiement acceptés

Bynacom accepte les modes de paiement suivants :

Paiement à la livraison (Cash on Delivery – COD) : paiement en espèces au livreur
Carte bancaire : Visa, Mastercard, [autres cartes acceptées]
Virement bancaire : [coordonnées bancaires à fournir]
[Autres modes de paiement disponibles]

6.2 Sécurisation des paiements

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés et cryptés via le protocole SSL (Secure Socket Layer) et respectent les normes PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

Bynacom ne conserve aucune donnée bancaire complète. Les informations de paiement sont traitées exclusivement par nos prestataires de paiement certifiés.

6.3 Délai de paiement

Paiement à la livraison : au moment de la réception du colis
Paiement par carte bancaire : immédiat lors de la validation de la commande
Virement bancaire : sous 48 heures maximum après validation de la commande

En cas de refus ou d’annulation du paiement par l’organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Zone de livraison

Bynacom livre sur l’ensemble du territoire marocain.

Des zones géographiques peuvent être soumises à des conditions particulières de livraison ou à des frais supplémentaires, le Client en sera informé avant la validation de sa commande.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sont des délais indicatifs et courent à compter de la confirmation de la commande et de la validation du paiement.

Délais standards :

Grandes villes (Casablanca, Rabat, Marrakech, Fès, Tanger, Agadir) : 2 à 4 jours ouvrés
Autres villes : 3 à 7 jours ouvrés
Zones rurales : 5 à 10 jours ouvrés

Ces délais peuvent varier en fonction :

De la disponibilité des produits
De la destination de livraison
Des conditions météorologiques
Des jours fériés et fêtes religieuses

En cas de dépassement du délai annoncé de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

7.3 Modalités de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client s’engage à :

Fournir une adresse de livraison complète et exacte
Être présent ou faire en sorte qu’une personne majeure soit présente pour réceptionner le colis
Vérifier l’état du colis en présence du livreur

En cas d’absence lors de la livraison :

Un avis de passage sera laissé
Le colis sera conservé par le transporteur pendant [X jours]
Le Client devra se rapprocher du transporteur pour organiser une nouvelle livraison ou retirer le colis en point relais

7.4 Vérification à la réception

À la réception du colis, le Client doit obligatoirement :

Vérifier l’état du colis en présence du livreur
Refuser le colis ou émettre des réserves écrites précises sur le bon de livraison si :
- Le colis est endommagé, ouvert ou incomplet
- Le nombre de colis ne correspond pas au bon de livraison
Signer le bon de livraison après vérification

Important : Aucune réclamation concernant des dommages apparents ne pourra être prise en compte si des réserves n’ont pas été émises sur le bon de livraison.

En cas de colis endommagé :

Refuser le colis et noter « Colis endommagé – Refusé » sur le bon de livraison
Prendre des photos du colis endommagé
Contacter Bynacom dans les 24 heures à contact@bynacom.com

7.5 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère dès la livraison et la réception des produits par le Client.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)

Conformément à l’article 36 de la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur, le Client particulier (non professionnel) dispose d’un délai de rétractation de 7 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.1 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Bynacom par :

E-mail : contact@bynacom.com (avec mention « Demande de rétractation – Commande n° [numéro] »)
Courrier postal : Bynacom, [Adresse complète], Maroc
Téléphone : [Numéro de téléphone]

8.2 Conditions de retour

Les produits retournés doivent impérativement être :

Non utilisés, dans leur emballage d’origine intact
Complets : avec tous les accessoires, notices et documents
En parfait état de revente
Accompagnés de la facture d’achat

Ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation :

Les produits descellés ou déballés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client
Les denrées périssables
Les produits qui, après livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

8.3 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.

Le Client doit retourner le produit à l’adresse suivante :
Bynacom – Service Retours
Maroc

Il est fortement conseillé de retourner le produit par colis recommandé avec assurance et accusé de réception. Bynacom ne saurait être tenu responsable de la perte ou de l’endommagement du colis lors du retour.

8.4 Remboursement

Après réception et vérification du produit retourné par le livreur, Bynacom procédera au remboursement selon les modalités suivantes :

Délai : sous un maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné par nos services.
Modalité : le remboursement sera effectué en espèces par le livreur après validation du retour, ou selon un autre moyen convenu avec le Client.
Montant : montant total du produit TTC, hors frais de livraison initiaux et hors frais de retour, lesquels sont à la charge du Client (paiement au livreur lors de la récupération du produit).

Si le produit retourné ne respecte pas les conditions énoncées ci-dessus (produit utilisé, endommagé ou incomplet), Bynacom se réserve le droit de refuser le remboursement et de retourner le produit au Client à ses frais.

ARTICLE 9 – GARANTIES

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément à la loi n° 31-08, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour tous les produits achetés.

Le produit est conforme au contrat s’il :

Correspond à la description, à la quantité et aux caractéristiques annoncées
Est propre à l’usage habituellement attendu d’un tel produit
Présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre

En cas de défaut de conformité, le Client peut, à son choix :

Demander la réparation ou le remplacement du produit
Obtenir une réduction du prix ou l’annulation de la vente avec remboursement

9.2 Garantie des vices cachés

Bynacom est tenu de la garantie légale contre les vices cachés au sens des articles 549 et suivants du Dahir des Obligations et Contrats (DOC).

Un vice caché est un défaut non apparent lors de l’achat qui rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il en avait eu connaissance.

9.3 Garantie constructeur

Certains produits bénéficient d’une garantie constructeur dont la durée varie selon les marques et les catégories de produits.

Les conditions de cette garantie sont précisées :

Sur la fiche produit
Sur le certificat de garantie fourni avec le produit
Auprès du fabricant ou de son représentant au Maroc

La garantie constructeur s’applique en complément des garanties légales et ne les remplace pas.

9.4 Service après-vente (SAV)

Pour toute demande relative à la garantie ou au SAV, le Client doit contacter Bynacom :

E-mail : contact@bynacom.com
Objet : SAV – Commande n° [numéro]
Téléphone : +212774158468

Le Client devra fournir :

La facture d’achat
Le numéro de commande
Une description détaillée du problème rencontré
Des photographies si nécessaire

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1 Limitation de responsabilité

Bynacom met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, Bynacom ne saurait être tenu responsable :

Des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les informations disponibles sur le Site
De l’interruption temporaire ou définitive de l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou techniques
De l’impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques ou de force majeure
Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder
Du mauvais usage des produits par le Client ou d’une utilisation non conforme à leur destination

10.2 Obligation du Client

Le Client s’engage à :

Utiliser le Site de manière loyale et conforme à sa destination
Fournir des informations exactes et à jour
Ne pas perturber le fonctionnement du Site
Respecter les droits de propriété intellectuelle de Bynacom

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité de Bynacom, accessible sur le Site et conforme à la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel.

En passant commande, le Client consent au traitement de ses données personnelles nécessaires à l’exécution de sa commande.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, structure) est la propriété exclusive de Bynacom et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le droit marocain.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1 Médiation

Conformément à la loi n° 31-08, en cas de litige relatif à l’application des présentes CGV, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client peut également saisir :

Les associations de consommateurs reconnues d’utilité publique
La Direction de la Protection du Consommateur

13.2 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux marocains compétents, conformément aux règles de droit commun.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre Bynacom et le Client. Elles annulent et remplacent tous les accords, déclarations et engagements antérieurs, écrits ou oraux.

14.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conservent leur pleine force et portée.

14.3 Modification

Bynacom se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 15 – CONTACT

Pour toute question, réclamation ou demande d’information concernant les présentes CGV, le Client peut contacter Bynacom :

E-mail : contact@bynacom.com
Adresse postale : Bynacom, Maroc
Téléphone : +212774158468

Date de dernière mise à jour : 27 octobre 2025
Version : 1.0